I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après "les conditions générales") régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur Auto Electronique propriétaire du site www.auto-electronique.com (ci-après "le Vendeur" et l'acheteur (ci-après "l'Acheteur"). La commande de produits présentés sur le site www.auto-electronique.com (ci-après "le Site") est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Dans ces conditions, Auto Electronique invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom commercial : GOUNOT Zemfira
Nom de société : Auto Electronique
4B allée d'Aveiro appt.32, 18000 Bourges, France.
N° SIREN : 485 330 575

Article 3 : PAIEMENTS SÉCURISÉS

Sur notre site vous aurez le choix de payer par carte bancaire, Paypal ou par chèque. Toutes les commandes que vous ferez sur notre Site seront par le biais du paiement sécurisé Paypal. Le paiement sécurisé sur le serveur sécurisé Paypal vous donne une garantie de protection de vos données bancaires et vos données personnelles. Vos données bancaires ne sont en aucun cas conservées.

Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire, Paypal ou par chèque. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

Article 4 : ECO CONTRIBUTION

Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l'éco contribution, le Vendeur reprendra gratuitement au consommateur, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus.

Article 5 : LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.

Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en Lettre suivie ou Colissimo recommandé par La Poste).

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente jours.

Article 6 : RECLAMATION

En cas de dommage du produit livré par la Poste, le client doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

Article 7 : RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d'en obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d'origines. Ce droit à rétractation n'est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

Article 8 : GARANTIE

Pour les pièces détachées d'occasion, sauf spécification contraire accompagnant l'offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de six mois.

Le matériel est à ramener ou réexpédier au Vendeur, il n'y a pas d'intervention à domicile.

Article 9 : GARANTIE REPARATION

Nos réparations sont garanties 12 mois ( douze mois).

La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale.

En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil.

Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation.

A l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaire à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation, ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple interrogation de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation.

Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.

Article 11 : LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l'Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Article 12 : ENVOI DU MATÉRIEL

Auto Electronique ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels durant le transport du matériel. Le client est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation se sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Article 1 – Obligations du client

Le client doit tenir à la disposition de Auto Electronique et renseigner dans le formulaire de demande d'intervention les éléments suivants: toute documentation technique relative au produit objet de l'intervention, toute information nécessaire à Auto Electronique au titre de son intervention. Le client reconnaît être informé que l'intervention de Auto Electronique ou d'une tierce personne, sur son matériel, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur de ses équipements, à laquelle la garantie Auto Electronique ne se substitue pas.

Article 2 – Retour

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins la main d'oeuvre sera prise en charge par Auto Electronique pendant une durée de 12 mois à compter de la date de sortie de nos ateliers, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d'oeuvre sera à la charge du client.

Article 3 – Garantie

Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur autre que Auto Electronique, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme de l'usage auquel le produit est destiné. Les autres conditions de garantie décrites à l'article 9 des CGV s'appliquent entièrement.

Article 4 – Délai de réparations

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'appareil. Chaque appareil est traitée par ordre d'arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s'acquittant des frais engendrés. Si Auto Electronique n'a pas effectué la réparation dans un délai de quatre semaines et que le client souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

Article 5 – Envoi du matériel

Auto Electronique ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels durant le transport du matériel. Le client est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne se sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.